Tribunal du travail

 

Le Tribunal du Travail est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés nés à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou de leur rupture.

Il est compétent :

 Pour le travail dans un établissement situé en Principauté de Monaco

Pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté

En matière de conflits collectifs

En matière de résolutions et contestations relatives au contrat d'apprentissage

Il n'est pas compétent :

 Pour les contestations opposant l'État ou la Commune à leurs fonctionnaires, agents ou employés

Il archive les règlements intérieurs des sociétés monégasques

Il dispose de Commissions Administratives et Contentieuses CAR et CARTI : Ces commissions examinent en dernier ressort les contestations élevées contre les décisions rendues par le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites.

Le Tribunal du travail est composé de vingt-quatre membres salariés et vingt-quatre membres employeurs lesquels sont proposés par les syndicats professionnels patronaux et ouvriers. Ils sont désignés par Ordonnance Souveraine pour une durée de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans.
Les Président et Vice-Président sont élus à la majorité pour 3 ans.

Le Président de l’UCAM siège au Tribunal du Travail.

Retrouvez la procédure pour saisir le tribunal du travail.

Juridique

  • Assistance juridique de la FEDEM
    Assistance juridique de la Fédération des Entreprises Monégasques L’ assistance juridique est proposée à tous les adhérents de la FEDEM…
  • CALC
    La Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux (CALC)   La Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux (en abrégé CALC) est une juridiction…
  • Commissions reclassement / Licenciement
    Commissions reclassement / Licenciement Page en cours de construction. Revenez plus tard !!
  • Textes de loi
    Textes de loi Page en cours de construction. Revenez plus tard !!
  • Tribunal du travail
    Tribunal du travail   Le Tribunal du Travail est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés nés…