La Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux (CALC)

 

La Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux (en abrégé CALC) est une juridiction d'exception qui a pour objectif de trancher les litiges qui opposent les propriétaires et les locataires en matière de renouvellement de baux commerciaux ou de révision desdits baux.

La CALC est saisie lorsque la tentative de conciliation a échoué, dans la limite des termes fixés par le PV de non-conciliation.

La CALC est composé du Président du Tribunal de Première Instance, ou un magistrat délégué, deux propriétaires et deux commerçants (ou industriels).

Quelle est la procédure ?

 - Dans le cadre d’un refus de renouvellement de bail :

la partie la plus diligente (soit le propriétaire, soit le locataire) dépose une requête auprès du Président du Tribunal de Première Instance qui a pour mission de concilier les parties sur le différend.

La requête peut être déposée au Greffe Général soit en personne, soit par un avocat ou un avocat-défenseur, représentant le requérant. Le Président convoque alors les parties, huit jours au moins avant la date d’audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Si une partie ne comparaît pas, le Président permet à la partie adverse de l’assigner, via ministère d’huissier.

Le propriétaire défaillant est réputé de ne pas s’opposer au renouvellement.

Le locataire défaillant est déchu du bénéfice de la loi n°490 du 24 novembre 1948 sachant qu’une partie défaillante peut toujours faire opposition, dans les 15 jours qui suivent la signification de l’Ordonnance rendue contre elle.


En cas de PV de non conciliation, le preneur assigne le bailleur devant la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux, dans le mois de l’assignation du PV de non-conciliation.

Si le bailleur persiste dans son refus, la CALC le sanctionne par l’attribution au profit du bailleur d’une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Toutefois, dans les 15 jours du commandement  signifié, le bailleur peut se défaire du paiement de l’indemnité en acceptant le renouvellement du bail.

- Dans le cadre d’un litige sur le prix, la durée, les conditions accessoires, l’ensemble des éléments du contrat ou le défaut du propriétaire constaté par Ordonnance

C’est le Président qui fixe, après le PV de non-conciliation, la date de convocation devant la CALC.

La CALC peut charger un expert, c’est souvent le cas, d’évaluer les éléments tels que étendue, situation, confort, aménagement des locaux, facilités d’exploitation, permettant de fixer les conditions du nouveau bail.

Dans le cas de l’expertise, la CALC sera à nouveau saisie par la partie la plus diligente après la notification du dépôt de l’expertise aux parties, dans les huit jours de sa date, par lettre recommandée et par les soins du Greffe Général.

La CALC fixe le prix de la location.

A la demande du propriétaire ou du locataire, elle peut condamner au paiement du loyer dû.

Les décisions de la CALC sont motivées.

Les jugements rendus sont susceptibles d’appel dans le mois de sa signification. Les jugements rendus par défaut ne peuvent pas frappés d’opposition mais peuvent faire l’objet d’un appel.

Si un pourvoi en cassation est formé après décision de la Cour d’Appel, il suspend l’exécution de la décision attaquée.

Les parties doivent dresser un nouveau bail dans le mois qui suit la décision devenue définitive.

 

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